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REGION ÎLE DE FRANCE - ARIMEX
L’Appui Régional à l’Implantation
sur les Marchés Extérieurs
Soutien
aux PME qui souhaitent renforcer leur action sur des marchés
à fort potentiel déjà intensivement prospectés
(hors Union européenne), en y développant une
présence commerciale permanente, porteuse d’exportations
supplémentaires de biens et services d’origine
française. Ce projet doit s’inscrire dans une
stratégie de développement international à
moyen ou long terme.
Sont
concernées les implantations nouvelles à caractère
commercial, créées sous forme d’établissements
permanents (bureaux de représentation, succursales,
filiales), fonctionnant sous le contrôle direct de l’entreprise
française. Les demandes relatives à des implantations
déjà constituées à la date de
réception du dossier à la DRCE ne sont pas éligibles.
Par ailleurs, les demandes ne peuvent concerner que la première
création d’une implantation dans la zone hors
Union européenne.
Objectif
Cette procédure est destinée aux entreprises
qui souhaitent s’implanter sur des marchés à
fort potentiel, situés hors Union Européenne,
en y développant une présence commerciale permanente,
porteuse d'exportations supplémentaires de biens et
services d'origine française. Ce projet doit s'inscrire
dans une stratégie de développement international
à moyen et long terme. Sont concernées les implantations
nouvelles à caractère commercial, créées
sous forme d'établissements permanents (bureaux de
représentation, succursales, filiales), fonctionnant
sous le contrôle direct de l'entreprise française.
Les
demandes relatives à des implantations déjà
constituées à la date de réception du
dossier à la DRCE ne sont pas éligibles. Par
ailleurs les demandes ne peuvent concerner que la première
création d’une implantation dans la zone hors
Union européenne.
Bénéficiaires
Pour être éligible, la PME candidate doit être
implantée dans la région d’Île-de-France
et satisfaire à certains critères de taille,
d'indépendance, d'expérience et de structure
financière :
• être de droit français (extrait Kbis
du RCS),
• avoir un total de bilan annuel n’excédant
pas 27 M€ et réaliser un chiffre d’affaires
annuel n’excédant pas 40 M€,
• avoir un effectif total inférieur à
250 salariés,
• ne pas être contrôlée à
plus de 25 % par une entreprise ou un groupe d’entreprises
employant lui-même plus de 250 personnes,
• justifier d'au moins trois années d'activité,
• détenir des fonds propres au moins équivalents
au montant de l’aide sollicitée et être
à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• avoir réalisé une pré-étude
d'implantation
Opérations éligibles
(Dépenses éligibles, pays ou zone géographique
éligible, etc)
Les dépenses suivantes sont prises en compte pour la
détermination de l'assiette de l'aide :
• frais d'établissement (statuts, enregistrement,
y compris le recours aux conseils juridiques, comptables et
fiscaux)
• dépenses de personnel de la structure à
l'étranger (postes purement commerciaux)
• location de bureaux (murs nus, assurance exclue)
• achat d'équipement (mobilier et matériel
de bureau dans la limite de 30 % de leur valeur d’achat)
• dépenses publi-promotionnelles.
Les dépenses antérieures au dépôt
du dossier de demande ARIMEX ne sont pas éligibles.
Caractéristiques et montants
(Type de l’aide, modalités, taux maximum, plafond,
etc.)
Il s'agit d'une subvention, plafonnée à 50 000
€, permettant de financer partiellement (jusqu'à
50 %) un programme annuel de dépenses à réaliser
par la PME francilienne à l'occasion de la phase de
démarrage de l'implantation. Dans le cas d’appuis
complémentaires (assurance prospection, procédures
régionales Arex), ceux-ci doivent porter sur des dépenses
différentes afin de respecter la règle de non
cumul des interventions publiques portant sur les mêmes
dépenses. Les budgets couverts doivent ainsi identifier
avec précision les postes de dépenses qui doivent
être retenus séparément dans le cadre
de chaque procédure d’aide concernée.
Le versement de l'aide s'effectue en deux tranches, au vu
des documents attestant la création de l'implantation
(statuts, enregistrement) et sur présentation d'un
état récapitulatif des dépenses éligibles,
pour la première année de fonctionnement, et
certifié conforme aux écritures comptables par
le titulaire de la convention :
1)
la première tranche, représentant 50 % du montant
de l'aide prévue par la convention ARIMEX, dès
lors que l'entreprise a effectué des dépenses
éligibles, sur la première année de fonctionnement,
d'un montant au moins équivalent à celui de
la subvention totale.
2) la seconde, à l'issue de la période d'application
de la convention, au prorata des dépenses éligibles
constatées à cette date et après évaluation
par la DRCE des conditions de fonctionnement de l'implantation.
Cependant la subvention peut être versée en une
seule fois dès lors que l’entreprise a engagé
un total de dépenses éligibles au moins égal
au double du montant de la subvention totale accordée.
Observations
(Restrictions, délais d’instruction, autres aides
ayant le même objectif, etc.)
• Pour permettre le suivi de l'exécution de la
convention, le titulaire rendra compte au Directeur Régional
du Commerce Extérieur d'Îlede- France des opérations
réalisées dans le cadre de cette convention.
Il s'engage notamment à transmettre à la DRCE
un bilan annuel des résultats obtenus en matière
d'exportations sur le pays d'implantation dans les trois mois
suivant la date anniversaire de la notification de la convention
et ce pendant les trois années suivant la date d'achèvement
de l'opération conventionnée.
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