SIDEX
Aide est destinée aux PME ou TPE françaises.

Cet apport a pour vocation de finaliser un projet de développement international clairement identifié.
Les opérations proposées peuvent consister en un séjour à l'étranger de l'entreprise demanderesse ou une invitation en France du partenaire étranger potentiel.

• Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises de tous secteurs d'activité, dont l'effectif est inférieur à 100 salariés ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 30 millions d'euros HT. L'entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25% par une entreprise ne répondant pas à ces critères.

• Quels types d'opérations peuvent être menés ?
EN FRANCE
L'invitation d'un partenaire potentiel étranger pour le sensibiliser à la technologie, au savoir-faire et/ou aux produits de l'entreprise.
A L'Etranger
- Mission de faisabilité ou d'expertise (information, formation...) pour convaincre le partenaire étranger, responsable du projet, de la spécificité et de la qualité de la technologie française de l'entreprise.
- Mission visant à favoriser le positionnement de l'entreprise dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un contrat en négociation.

• Quels sont les pays concernés ?
Tous les pays sous réserve de l'analyse du dossier.

• Quelles dépenses peuvent être prises en compte ?
- les frais de voyages internationaux et de séjour
- le déplacement en France et dans le pays
- les frais d'interprétariat et de traduction
les frais externes (frais d'étude, conseil juridique, frais de transport de matériel pour démonstration, sur facture externe à la société)

• Quel est le montant de l'aide accordée ?
7 500 euros maximum, dans la limite de 30 % des dépenses effectives acceptées et engagées. Cette aide est limitée à 2 projets différents par entreprise et par an.
Exclusion : Si vous possédez une assurance prospection sur la zone visée et que vous obtenez un SIDEX, le montant des dépenses pris en charge au titre du SIDEX sera déduit des dépenses déclarées sur votre assurance prospection.
Aucune aide ne peut être consentie a posteriori.

• Quels sont la procédure et le délai de traitement ?
- La société remplit le questionnaire SIDEX.
- La société valide le questionnaire sur internet et le reçoit sur sa boîte email. Elle doit alors l'imprimer et l'envoyer par courrier au moins quinze jours avant la date de l'opération avec un extrait Kbis. UBIFRANCE s'engage à retourner un avis à la société dans les deux semaines suivant la date de réception du courrier et de tous les éléments du dossier, nécessaires à l'instruction de la demande de subvention.
- La mission à l'étranger, ou l'invitation en France, doit être effectuée dans les 3 mois suivant l'acceptation du dossier. A titre exceptionnel, une prolongation de 3 mois pourra être accordée sur demande justifiée de l'entreprise.

La subvention est octroyée dans les 3 semaines suivant le retour de mission, sur présentation d'un dossier complet (justificatifs de dépenses, compte-rendu de mission, tableau récapitulatif des dépenses, RIB).

• Quels sont les engagements de l'entreprise ?
- L'entreprise s'engage à respecter la règle communautaire de minimis selon laquelle le total des aides publiques ne peut pas dépasser la somme de 100 000 euros maximum sur une période glissante de 3 ans, versée sous ce régime.
L'entreprise s'engage à communiquer toutes les informations demandées dans le questionnaire.